Radars automatiques : procédure illégale ?
Un arrêté du 4 juin 2009 ( J.O. du 23 juin) institue une nouvelle marge de tolérance des radars : « les erreurs maximales tolérées applicables aux radars fixes neufs ou réparés sont de plus ou moins 3 km/h (pour les vitesses inférieures à 100 km/h) ou de plus ou moins 3 % de la vitesse (pour les vitesses égales ou supérieures à 100km/h), alors qu’elles sont actuellement de 5 % ou 5 km/h pour les radars déjà en service« .
Question bête : quelle est la précision de lecture du compteur de vitesse sur votre voiture ? Comment dès lors peut-on apprécier à 3% près la vitesse de son véhicule à tout moment ? Cette escalade dans la répression s’apparente décidément à un racket, d’autant plus que l’automobiliste de bonne foi peut difficilement contester l’infraction.
En décembre 2004, le médiateur de la République Jean-Paul Delevoye affirmait que le système de contestation des amendes était « injuste » et même « illégal« , et demandait une amélioration des formalités de recours pour les automobilistes verbalisés : « La procédure est beaucoup trop complexe pour permettre à chaque citoyen d’assurer son droit à la défense« , assurait-il alors dans un entretien au « Parisien/Aujourd’hui en France ». L’ancien ministre estimait la procédure en place « tout à fait » illégale. Il dénonçait notamment le rôle de l’Officier du ministère public (OMP), chargé d’examiner les recours des contrevenants, et qui « se contente, sans enquête et sans examiner le bien-fondé de la demande, de renvoyer une lettre-type« . L’OMP prend alors « illégalement le rôle du juge« , dénonçait le médiateur.
Depuis, rien n’a changé. la tolérance zéro, ce n’est pas pour les voyous, c’est pour les automobilistes. Allez, encore un petit effort pour combler les déficits !
Michel Chassier
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