Dossier : La réforme territoriale (loi NOTRe) s’impose en silence pendant vos vacances.
Échec et Mat pour les Communes et les Départements.
Alors que la majorité des élus locaux et des Français pensent à leurs congés d’été, la loi NOTR(e) continue de faire son chemin bien à l’abri des médias d’information locaux.
En effet, le 9 juillet dernier, la commission mixte paritaire (CMP) de l’Assemblée Nationale et du Sénat dont le PS et l’UMP sont respectivement majoritaires, se sont discrètement entendus comme deux frères siamois pour accoucher difficilement d’un texte commun.
Le pouvoir des Régions renforcé…
Transport : Les régions vont dépeupler davantage le paysage du conseil départemental en raflant par surprise la totalité de la chaîne du transport en commun (transport scolaire, interurbain par car, transport à la demande…) en dehors du ferroviaire qu’elle possédait déjà et de celui qui restera géré par les agglomérations, autrement dit le peu que les communautés de communes n’avaient pas encore arraché aux Départements.
Développement économique : Là encore, les aides économiques, ne relèveront plus du conseil départemental. Le conseil régional sera le seul à pouvoir accorder des aides directes aux entreprises, ou à défaut il en déléguera la compétence… aux intercommunalités.
… au motif d’une réduction des dépenses publiques qui n’aura pas lieu.
Il faut aussi rappeler que le but initial de cette réforme était de réduire les dépenses publiques : loin s’en faut… L’Etat a donc décidé des nouvelles « capitales régionales » provoquant les protestations attendues dans les capitales déchues, auxquelles on promet… des miettes. Ainsi, Manuel VALLS a promis que les anciens chefs-lieu de Région qui disparaîtront début 2016 disposeraient de directions régionales exclusives (sports, culture, jeunesse etc…) sans que cela n’entraîne la moindre suppression de postes ou le moindre regroupement de rectorats ! Une décentralisation donc, qui ne fera qu’exploser les budgets, puisque le nœud du problème consistait dans la multitude de collectivités aux compétences croisées. Une aberration qui persistera puisque les métropoles pourront établir leur propre feuille de route en cas de désaccord avec les exécutifs régionaux… !
Des communes seront rayées de la carte.
Ainsi, l’Etat n’a rien trouvé de mieux pour compliquer le tout que d’ajouter un pion de plus dans l’échiquier du jeu des collectivités : la commune nouvelle. En Loir-et-Cher, Beauce-la-Romaine sera le nouveau nom d’un groupement de communes rurales, non soumis aux électeurs qui n’apprendront la nouvelle qu’à la rentrée quand ils reviendront de vacances. Votée par les conseils municipaux des villages en question, cette nouvelle entité – qui se verra exonérée de « l’effort que représente la réduction des dotations de l’Etat sur la période 2016-2018″ sera dirigée par un super-Maire avec des délégués en guise de super-Adjoints. Sans oublier qu’elle restera intégrée à une intercommunalité. Tout va bien, vous arrivez à suivre ?
La clause de compétence générale aux communes en guise de trompe l’oeil.
Chacun le sait, la clause de compétence générale est à l’origine de tous les gaspillages et doublons de postes publics : attribuée aux communes en 1884, elle a été depuis étendue aux départements, puis aux régions. La CMP a donc, à travers le texte adopté, conservé ce droit aux seules communes alors que de facto, elles sont vidées substantiellement de leurs compétences et de la dotation globale de fonctionnement qui leur revient, au profit des communautés de communes. En conséquence, depuis 2009, les dotations sont davantage accordées aux communautés de communes sous couvert d’un coefficient, servant à mesurer le potentiel fiscal et donc la part des compétences exerçables par chacune de ces entités.
Le principe est simple : plus les communes auront transféré de pouvoir fiscal au groupement, plus on supposera qu’elles lui auront également transféré des compétences. Dès lors, plus les communes auront « joué le jeu » de l’intercommunalité, plus leurs dotations seraient valorisées. D’autant que chaque EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) devra obligatoirement rassembler 15 000 habitants au lieu de 10 000 précédemment et absorbera certaines prérogatives dévolues aux autres collectivités et que ses membres ne seront toujours pas élus au suffrage universel. Histoire de permettre en sous-main à l’UMPS de continuer à distribuer les vice-présidences et inciter leurs maires locaux à suivre le mouvement.
Dernier exemple en date, la future métropole du Grand Paris absorbera la quasi totalité des compétences des communes de la petite couronne ainsi que des départements auxquels ils sont géographiquement attachés. Si ce principe peut s’avérer compréhensible compte tenu des caractéristiques spécifiques de la zone, qu’en sera-t-il si ce fonctionnement se retrouve transposé aux capitales régionales ou aux villes moyennes de province ?
Dans les zones rurales, certaines communes isolées qui vont être regroupées en communes nouvelles sont en même temps rattachées de force à une communauté dont le centre d’action se situera à plus de 35 km afin de comptabiliser un nombre d’habitants suffisant. Plus ridicule encore, certaines intercommunalités en ont déjà le nom à l’image de « Châteauroux Métropole » qui n’a rien de comparable avec Paris ou Lyon.
Dès lors, il faut comprendre que cette clause de compétence n’est qu’un leurre destiné à réconforter les plus récalcitrants au regroupement qui n’évitera pas ce processus visant à créer une chaîne alimentaire des collectivités. Seule la région continuera d’impulser les politiques territoriales des collectivités infra-régionales à travers des contrats ou des conventions.
Quid de l’avenir des départements ?
Manuel VALLS va bientôt voir son vœu exercé : acter la dévitalisation progressive et la suppression inévitable des Départements d’ici 2021. En attendant, il ne leur reste maintenant que la compétence exclusive régissant l’entretien et la gestion des collèges et des routes. Le tourisme, la culture et les sports resteront partagées avec la région et les communautés de communes pour les actions qui engageront son périmètre. Autrement dit plus grand chose d’autant quand l’on remarque que chaque département est maintenant pleinement découpé en plusieurs intercommunalités. En outre, il ne constitue qu’une chambre d’enregistrement de l’Etat et un guichet de paiement dans le cadre de ses attributions sociales (RSA…) pour des prestations dont il n’est pas décideur.
En 2017, l’absorption financière du département par la région se manifestera par une division par deux du fruit de la CVAE qu’elle perçoit (soit moins de 25% contre 48,25% de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises actuelle) au détriment de l’échelon régional, comme l’a promis Marylise LEBRANCHU à l’issue du congrès des régions de France réduisant de facto sa capacité à assurer ses missions restantes.
Le Front National ne saurait accepter une telle cannibalisation entre collectivités territoriales qui ne réglera en rien leurs déficits respectifs et ne clarifiera pas davantage leurs compétences surtout lorsque l’Etat décentralise massivement les siennes aux Régions (coopération décentralisée, accompagnement des PME, gestion des gares ferroviaires et du fret à faible volume, ports, aérodromes – dont les activités militaires en province vont cesser comme à Tours) sans en octroyer les dotations afférentes avec sûrement la volonté de transférer son pouvoir décisionnaire au profit d’une Union Européenne toujours plus omniprésente et qui poursuit toujours le même but : renforcer les Régions au détriment des Etats… avec la complicité de nos gouvernants de l’UMPS.
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