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Réserve parlementaire : une réforme inachevée.

Assemblée nationale : un début de mandature qui n’a pas convaincu les Français, ni ramené la confiance dans la vie politique.
Les députés Front National se sont finalement abstenus sur la loi pour « le rétablissement de la confiance dans la vie politique ».
Il faut dire que cette loi, dite au départ « de moralisation » avant de changer d’intitulé, comporte certaines mesures que le FN avait préconisé mais d’autres discutables et surtout elle ne va pas jusqu’au bout.
Par exemple le remboursement des frais sur justificatifs, comme c’est le cas aujourd’hui pour les collectivités locales, nous paraît une bonne chose.
Sur les emplois familiaux cela semble moins évident : ce qui a été reproché à François Fillon dans le « Pénélopegate » ce n’est pas le fait d’avoir employé sa femme, c’est le fait qu’elle n’aurait pas fourni de travail réel.
L’interdiction pure et simple ne règle pas le problème, il sera toujours possible à un député de faire embaucher un membre de sa famille comme assistant parlementaire par un collègue.
Ces questions nous semblent relever davantage du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, la vérification des frais engagés et du travail réel des collaborateurs peuvent être traités par la questure.
Par ailleurs l’exigence du casier judiciaire vierge pour être député a été abandonnée. Pourquoi ?
Rappelons que la Commission d’Investiture du Front National demande depuis longtemps à tous les candidats à la candidature, quelle que soit l’élection, de fournir un extrait n°3 du casier judiciaire.
Sur les conflits d’intérêts la loi n’est pas non plus suffisamment claire, un parlementaire s’estimant en situation de conflit d’intérêts sur le vote d’un texte « pourra se mettre en retrait et s’enregistrer publiquement comme tel ». Il faudra attendre les décrets d’application pour savoir quelles seraient les conséquences de l’omission d’une telle déclaration.
Il y a enfin une disposition qui fait débat, c’est la suppression de la réserve parlementaire.
Rappelons que la Front National était partisan de cette suppression.
Aujourd’hui nos députés du Loir et Cher semblent le regretter.
Mais alors pourquoi Maurice Leroy et Guillaume Peltier ont-ils voté cette loi ? Marc Fesneau pour sa part ne figure pas sur le tableau des votes. Peut-être Jacqueline Gourault lui a-telle conseillé de ne pas participer au vote, selon une technique parlementaire éprouvée ? Elle même au sénat n’a pas participé au scrutin, alors que Jeanny Lorgeoux a voté pour.
Maurice Leroy se plaint comme beaucoup des conséquences de cette suppression pour certaines associations, il cite par exemple les écoles de musique de sa circonscription.
Cette remarque peut être entendue, mais cette réserve n’est pourtant pas l’argent des députés eux-mêmes, mais bien de l’argent public qu’ils dispersent selon leur convenance personnelle.
Cela peut être fait à bon escient, mais il y a parfois des dérives, c’est ainsi qu’on a vu les élus PS financer des associations politisées anti-FN avec l’argent du contribuable.
S’agissant des aides au tissu associatif local, ou aux communes qu’il s’agisse de patrimoine ou de tel ou projet cela pourrait relever d’un dispositif géré par le conseil départemental, qui récupérerai le montant de la réserve parlementaire des 5 parlementaires du département pour financer typiquement ce genre d’actions, mais sous contrôle des élus.
Au lieu de cela, M. Macron en profite pour faire une économie budgétaire au détriment le plus souvent des petites communes.
C’est une idée dont il serait intéressant de débattre lors des sénatoriales.